Les nouvelles formes de logements locatifs sociaux en Catalogne (2015-2020) : une analyse du cadre théorique européen

Le but de cet article est d’analyser les nouvelles formes de logement social locatif que la réglementation catalane approuvée de 2015 à début 2020 envisage, et ce à partir de six variables : le prix de location, la forme d’attribution, les exigences des bénéficiaires, le financement public de l’instrument, le type de fournisseur de logement et le temps pendant lequel ce dernier sera à loyer modéré. L’étude constate que: (i) toutes ces nouveaux logements, à l’exception de ceux à loyer social volontaire ou obligatoire, s’inscriraient conceptuellement dans les définitions moins exigeantes car ils répondent aux exigences de prix, aux règles d’attribution et aux conditions socioéconomiques des bénéficiaires; (ii) et, d’autre part, seuls les logements obtenus par droit de premier refus et de rétractation ou expropriation auraient une place dans les définitions les plus exigeantes car ce sont les seuls dont la propriété revient au secteur public ou au troisième secteur.